Proposition de loi ordinaire mise en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire mise en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 15 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la fin du troisième alinéa du 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans », sont remplacés par le mot : « décennale ».