Proposition de loi ordinaire renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 18 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'article L. 6323-5 du code de la santé publique, il est inséré un article l'article L. 6323-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6. – Les structures spécialisées en soins non programmés peuvent être constituées librement par des professionnels de santé sous forme de personne morale.
« Leur création n'est pas soumise à autorisation préalable, sous réserve du respect d'un cahier des charges national défini par arrêté du ministre chargé de la santé structuré en concertation avec l'écosystème existant. Le cahier des charges devra prendre en considération les pratiques existantes afin d'imposer des obligations tenant compte des difficultés pratiques et soit adapté à cet exercice spécifique.
« Ce cahier des charges garantit la qualité et la sécurité des soins sans porter atteinte à la liberté d'installation des professionnels. »
Après l'article L. 6323-5 du code de la santé publique, il est inséré un article l'article L. 6323-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6-1. – Les structures spécialisées en soins non programmés participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.
« Cette participation ne fait pas obstacle à l'accueil direct des patients sans adressage ni régulation préalable notamment s'agissant du conditionnement à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. »
Après l'article L. 6323-5, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6-2. – L'implantation des structures spécialisées en soins non programmés tient compte des besoins de santé du territoire sans pouvoir être subordonnée à un mécanisme d'autorisation ou de régulation quantitative. »