Proposition de loi ordinaire instituer une révision triennale de la carte scolaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instituer une révision triennale de la carte scolaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 211-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-1. – Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
[1] Rapport d'information n° 749 (2024-2025), déposé le 18 juin 2025