Proposition de loi ordinaire la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le premier alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par des médecins, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. » ;
II. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 162-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces accords définissent les montants des tarifs des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique pratiqués et pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, ainsi que les conditions de facturation de ces rendez-vous par les professionnels, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations complémentaires à l'occasion de la réalisation du rendez-vous de prévention. » ;
2° L'article L. 162-38-2 est abrogé.
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, les mots : « renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d' » sont remplacés par les mots : « prescrire de l' ».
I. – L'article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Le masseur-kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. » ;
2° Le dixième et le dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le IV de l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 12 juin 2024, n° 19/01421
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 23 septembre 2024, n° 24/00309
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 4 juillet 2023, n° 22/00324
- CHAPATI NATIONAL (834820979)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 mars 2003, n° 03/00912
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 2, 8 octobre 2024, n° 24/09250
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
- SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (LE HAVRE, 752965293)