Article 1er de la Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
3e lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 juin 2021
Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »