Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-2-2. – Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé définis à l'article L. 6141-1 du présent code sont gratuits.
« Ils ne peuvent faire l'objet d'un contrat de concession défini à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. »
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1112-2-2 du code de la santé publique, l'autorité contractante résilie dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi tout contrat de concession en cours d'exécution et ayant pour objet l'exploitation d'un parc de stationnement d'un établissement public de santé.
Le cas échéant, une indemnité est due au concessionnaire seulement si les investissements n'ont pas pu être amortis au titre de la période d'exécution du contrat, dans la limite de leur valeur non amortie. Le concessionnaire ne peut bénéficier d'une indemnité en se prévalant de tout autre préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat.
L'article L. 6111-6-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement destinés aux usagers et aux professionnels. Ces dépenses comprennent :
« 1° Le coût annuel de gestion du parc de stationnement ;
« 2° La perte de recettes induite par la suppression du parc de stationnement payant ;
« 3° Les indemnités versées dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé. »