Proposition de loi ordinaire justice : conservation des documents administratifs des particuliers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa du III de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Le délai de prescription des documents administratifs doit obligatoirement figurer sur leurs notifications et attestations officielles remises aux personnes concernées. Cette inscription concerne prioritairement les documents administratifs produits suite à l'application :
- Des articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances ;
- De l'article 2226 du code civil ;
- Des articles 133-2 à 133-4 du code pénal ;
- De l'article 1648 du code civil ;
- De l'article 2224 du code civil ;
- De l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
- Des articles L.131-59 à L. 131-60 du code monétaire et financier ;
- De l'article R. 312-35 du code de la consommation ;
- De l'article L. 218-2 du code de la consommation ;
- Des articles L. 110-1 à L. 110-4 du code du commerce ;
- De l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;
- De l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- De l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- Des articles 1787 à 1799-1 du code civil ;
- Des articles 1792 à 1792-4-1du code civil ;
- De l'article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales ;
- De l'article R. 224-41-8 du code de l'environnement ;
- De l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- De l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- De l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ;
- De l'article L. 102B du livre des procédures fiscales ;
- De l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ;
- De l'article L. 3245-1 du code du travail ;
- De l'article L. 1234-20 du code du travail ;
- De l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ;
- De l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;
- De la circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale ;
- Des articles R. 165-36 à R. 165-44 du code de la sécurité sociale.
([1]) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1913