Article 30 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 24 novembre 2021
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 324-2-1 B est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
b) Au second alinéa, les mots : « compétents en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
2° L'article L. 324-2-1 C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme local de l'habitat, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat » sont supprimés.