Article 27 bis aa du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 1123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° L'article L. 1123-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article. » ;
3° L'article L. 1123-4 est abrogé ;
4° À l'article L. 2222-23 et au second alinéa de l'article L. 5163-14, la référence : « du dernier alinéa » est remplacée par la référence : « de l'avant-dernier alinéa du I » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 3211-5 et à l'article L. 5162-1, la référence : « L. 1123-4 » est remplacée par la référence : « L. 1123-3 » ;
6° À l'article L. 3211-8, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa du I ».
II. – Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-12 et au 3° de l'article L. 181-47, la référence : « du dernier alinéa » est remplacée par la référence : « de l'avant-dernier alinéa du I » ;
2° Après le mot : « connu », la fin de l'article L. 125-13 est ainsi rédigée : « un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. »