Article 30 quater du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 24 novembre 2021
(Non modifié)
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 213-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier alinéa du présent article. »
II. – Le dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code. »