Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 5 ba du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 26 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code des transports, après le mot : « et », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. Elle ».
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Document parlementaire • 0
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