Proposition de loi ordinaire justice : lutte contre le recours à une mère porteuse
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l'accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « et à l'avant-dernier ».
Après l'article 227-13 du même code, est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-13-1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. »
La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° Après l'article 225-4-2, est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-4-2-1. – Le fait, pour le père ou la mère d'un enfant, de le remettre à une ou plusieurs personnes en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » ;
2° À l'article 225-4-8, les mots : « et 225-4-2 » sont remplacés par les mots : « à 225-4-2-1 ».