Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent contribuer au financement des opérations menées par l'Agence française de développement dans les mêmes domaines. »
Les articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du même code sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes ou groupements de collectivités territoriales mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, dans les mêmes limites, participer aux actions de coopération menées par une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les mêmes domaines. Les modalités de cette participation font l'objet d'une convention entre les deux partenaires. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales chef de file établit un rapport d'activité annuel rendant compte des actions mises en oeuvre et de l'utilisation des crédits correspondants.
« Les crédits engagés par les communes ou groupements de collectivités territoriales mentionnés au même premier alinéa peuvent également abonder les concours consentis par l'Agence française de développement pour le financement de ses propres opérations ou des projets proposés par les organisations non gouvernementales dans les mêmes domaines.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »