Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre la délinquance des mineurs (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ;
b) Les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
c) Les mots : « n'y a pas » sont remplacés par les mots : « y a » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».
L'article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
- Entreprises DEUXVILLE (54370)
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 7 octobre 2024, n° 2400885
- Tribunal administratif de Nantes, 23 avril 2024, n° 2404304
- SOCIETE D'ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIES ET ARTISANS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS IARD (PARIS, 332074384)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 1er décembre 2024, n° 24/00946
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-16.242, Publié au bulletin
- TAXIRAMA (CLICHY, 527546261)
- MNGC (PARIS, 843489048)