Proposition de loi ordinaire garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 114. – Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l'article L. 114-1, après le mot : « citoyens », sont insérés les mots : « , et en particulier le droit à la vie autonome et à l'autodétermination, entendue comme l'ensemble des habiletés et des attitudes chez une personne lui permettant d'agir directement sur sa vie en effectuant librement des choix non influencés de façon indue par des agents externes ».
2° Le premier alinéa de l'article L. 114-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à compensation s'exerce afin de rendre effectif le droit à l'autodétermination et à la vie autonome ».
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 146-1 A est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une association représentative de personnes handicapées est une association ou organisation ayant pour unique objet de représenter et de défendre les droits et intérêts des personnes handicapées, dont les membres sont, pour au moins la moitié, des personnes handicapées et qui est intégralement dirigée et gouvernée par des personnes handicapées.
« Une association de familles est une association qui comprend des membres de la famille, des proches ou des aidants de personnes handicapées. »
« Une association gestionnaire est une association qui a notamment pour objet la gestion directe ou la participation à la gestion d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux destinés aux personnes handicapées. » ;
b) À la fin, les mots : « en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas » sont supprimés ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dernières ne peuvent pas participer à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1. La participation des établissements et services médico-sociaux est assurée par les représentants des associations représentatives gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 241-5, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots « au sens de l'article L. 146-1 A ».