Article 22 du Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 juillet 2019
I. – L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d'expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes. » ;
2° L'article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Quatre membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une personnalité justifiant d'une expérience dans les secteurs médico-social et social ; »
c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Parmi les sept membres mentionnés aux 2° à 5° sont désignés au moins trois femmes et trois hommes. Les quatre membres désignés au titre du 2° sont deux hommes et deux femmes. » ;
d) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et la référence : « 2° » est supprimée.
III. – L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre » ;
2° Le chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie est complété par un article L. 1528-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1528-2. – Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “d'une affection de longue durée” sont remplacés par les mots : “de maladies chroniques” et le dernier alinéa est supprimé. » ;
2° bis Le 2° du I de l'article L. 1541-2 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« “I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.” ; »
b) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, les mots : “aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 1111-5” ; »
2° ter L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 1111-2 est applicable » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
– après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l'article L. 1111-2 :
« a) À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 1111-5” ;
« b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ; »
– le c du 4° est ainsi rédigé :
« c) Au cinquième alinéa, les mots : “aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 1111-5” et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ; »
– le 5° est ainsi rédigé :
« 5° À l'article L. 1111-8 :
« a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : “au présent article” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement” ;
« b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ; »
2° quater Au second alinéa de l'article L. 1542-5, le mot : « à » est supprimé ;
3° L'article L. 2445-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :
« 1° Le chapitre Ier ;
« 2° L'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
« 3° L'article L. 2212-4 ;
« 4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 précitée. » ;
4° L'article L. 2445-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445-3. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2” sont supprimés ;
« 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2” sont supprimés. » ;
5° L'article L. 2445-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2445-5. – Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2213-2, les références : “L. 2212-8 à L. 2212-10” sont remplacées par la référence : “L. 2212-8”. » ;
6° Au début du II de l'article L. 2446-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
6° bis L'article L. 3844-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « , à l'exclusion de l'article L. 3211-2-3 » sont supprimés ;
– au second alinéa, après la référence : « L. 3211-11-1 », est insérée la référence : « , L. 3211-2-3 » ;
b) Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la première phrase de l'article L. 3211-2-3, les mots : “, selon des modalités prévues par convention” sont supprimés ; »
6° ter Le b du 5° du II de l'article L. 3844-2 est ainsi rédigé :
« b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; »
7° Au début du premier alinéa de l'article L. 6431-9, sont ajoutés les mots : « Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l'article L. 6431-4, et ».