Proposition de loi ordinaire lutte contre les déserts médicaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutte contre les déserts médicaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 décembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l'Agence régionale de santé lorsqu'un médecin traitant décide d'y établir son activité ».