Proposition de loi ordinaire accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 août 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 13 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Bénéficient du statut de parent protégé, comprenant une protection renforcée en matière de recouvrement des créances, contre le licenciement et en matière de garantie de versement de cotisations, les personnes dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
II. – Les conditions d'application du I sont fixées par décret.
I. – La charge et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.