Proposition de loi ordinaire suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 224-42-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-42-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-42-1-1. – En cas d'interruption du service de communications électroniques de plus de quarante-huit heures, la facturation au consommateur fait l'objet d'une réduction en fonction de la durée constatée de l'indisponibilité et dans des conditions fixées par décret.
« La durée constatée de l'indisponibilité mentionnée au premier alinéa s'entend du premier signalement de celle-ci par le consommateur au fournisseur au rétablissement effectif du service. »