Proposition de loi ordinaire visant à enrichir les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 631-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat ».
Avant le dernier alinéa de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement du 5° en matière de taux d'effort peuvent être écartées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement si ceux-ci parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d'endettement excessif, cette appréciation tenant notamment compte du niveau de reste à vivre de l'emprunteur. »