Proposition de loi ordinaire expérimentation de la vitesse de 150 kilomètres par heure sur autoroute
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le chapitre III du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6. – I. – Hors agglomération, la vitesse des véhicules de moins de 3,5 tonnes est limitée à 150 kilomètres par heure sur les sections d'autoroutes disposant d'au moins trois voies. En cas de brouillard, de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à 130 kilomètres par heure sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 150 kilomètres par heure.
« II. – Sur les sections d'autoroutes disposant de moins de trois voies, en cas de dépassement inférieur à 20 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée à 130 kilomètres par heure, le retrait de points ne s'applique pas.
« III. – Dix-huit mois après le début de l'expérimentation, l'Observatoire interministériel de la sécurité routière adresse un rapport au Parlement et au ministre de l'intérieur dressant le bilan de l'expérimentation. »