Proposition de loi ordinaire pérenniser le titre-restaurant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de tout commerce de détail alimentaire. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « , ou tout commerce de détail alimentaire » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les titres restaurants émis sous forme dématérialisée ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l'article 242 bis du code général des impôts. »
L'article L. 3262-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L. 3243-2 du code du travail ne peut comprendre les titres-restaurant. »