Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Article 1er de la Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Article 1 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 1 juillet 2019
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
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Document parlementaire • 0
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