Proposition de loi ordinaire régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le 12° de l'article L. 412-2, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » délivrée sur le fondement de l'article L. 421-36 » ;
2° La première phrase de l'article 414-12 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « travailleurs" et » sont remplacés par les mots : « travailleur, » ;
b) Après le mot : « saisonnier" », sont insérés les mots : « et "travailleur dans un métier essentiel ou en tension" » ;
c) Les mots : « L. 421-3 et » sont remplacés par la référence : « L. 421-3, » ;
d) Après la référence : « L. 421-34 », insérés les mots : « et L. 421-36 » ;
3° L'article 414-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et une zone géographique caractérisée », sont remplacés par les mots : « situé dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou caractérisé » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et zones géographiques » sont supprimés ;
– sont ajoutés les mots : « en fonction des besoins des territoires » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 421-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « métier » sont insérés les mots : « figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou » ;
b) Les mots : « les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour prévue à l'article L. 421-36 ».
5° Après la section 6 du chapitre Ier du titre 2 du livre 4, est insérée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Étranger travaillant dans un métier essentiel ou en tension
« Art. L.421-36. – L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » d'une durée maximale de quatre ans, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] CE, Ass. 5 mai 2026, n° 502860.
[2] Amnesty International (2025). A la merci d'un papier. Quand l'État français fabrique la précarité des travailleur.euses étranger.es. https://www.amnesty.fr/wp-content/uploads/2025/11/aQpEIbpReVYa4DUC_rapport_Amnesty_a_la_merci_dun_papier.pdf