Proposition de loi visant à créer un label national « marque de territoire »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Il est créé un label national intitulé « Marque de territoire ».
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 715-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à faire reconnaître, après avis de la Commission nationale de labellisation mentionnée à l'article 2 de la loi n° du visant à créer un label national “Marque de territoire”, une marque-territoire respectant un cahier des charges homologué par arrêté interministériel et identifiée par un label national visant à valoriser leur identité et leurs actifs immatériels, créateurs de valeur socio-économique et développement de l'attractivité des territoires. »
Est créée une Commission nationale de labellisation des marques de territoire constituée de membres désignés par le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère chargé de la jeunesse, de la culture et de la communication, le ministère chargé de l'agriculture et de représentants des fédérations de collectivités territoriales et de leurs groupements.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente loi.