Proposition de loi visant à modifier l'appellation relais assistants maternels en relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1 . - Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un Relais petite enfance, service de référence de l'accueil individuel, tant pour les parents que pour les professionnels.
« Les Relais petite enfance ont pour rôle d'informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil, collectifs ou individuels, et de les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
« S'agissant des professionnels, les Relais petite enfance participent à l'amélioration de la qualité de l'accueil des enfants, au renforcement de l'attractivité des métiers d'assistant maternel et de garde d'enfants à domicile et à leur professionnalisation, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique. »
* 1 Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004