Proposition de loi ordinaire interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 29 septembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 3 du chapitre Ier du livre IV du code pénitentiaire est complétée par un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3-1. ‒ Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif, sans lien direct avec un objectif de réinsertion sociale ou professionnelle. »
([1]) G. Cornu et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 12ème éd., 2017, p. 751
([2]) https://www.jean-jaures.org/publication/les-francais-et-la-prison/
([3]) Conseil d'État, 19 mai 2025, décision n° 502367