Proposition de loi ordinaire sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obtention du certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou activité sportive pour laquelle la licence sportive est sollicitée est conditionnée à la réalisation d'un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical. L'électrocardiogramme doit être réalisé tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus. »