Proposition de loi ordinaire réformer le droit des successions et des donations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 784, après les mots « articles 779, » sont insérés les mots : « 790 A ter » ;
2° Après l'article 790 A bis, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d'argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 500 000 euros par un même donateur à un même donataire.
« Le donataire de cette exonération est subordonné à la condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans à la date de la donation.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
L'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 777 bis. – I. Lorsqu'une mutation à titre gratuit, par décès ou entre vifs, est consentie en ligne directe, le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements après abattements et réductions dus à raison de cette mutation ne peut excéder 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis.
« II. – La valeur nette taxable est déterminée conformément aux dispositions du présent code, après déduction des charges et dettes admises en déduction.
« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas d'indivision, de démembrement de propriété, de donation-partage, de pluralité de bénéficiaires et de transmission d'actifs professionnels. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 779 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'application de l'article 881 P, les abattements personnels prévus au présent article ne sont pas applicables. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 784, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de la fraction d'abattement personnel viager prévue à l'article 881 P déjà consommée par le bénéficiaire, et » ;
3° Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Abattement personnel viager applicable aux transmissions à titre gratuit »
« Art. 881 P. – I. – Toute personne physique bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit bénéficie, au cours de sa vie, d'un abattement personnel unique et viager d'un montant de cinq cent mille euros.
« II. – Cet abattement s'impute sur la valeur nette des biens, droits et valeurs transmis à cette personne, quels qu'en soient l'auteur, la nature ou la qualification juridique.
« III. – Sont notamment prises en compte pour l'application du présent article :
« 1° Les donations entre vifs ;
« 2° Les donations-partages ;
« 3° Les successions ;
« 4° Les legs ;
« 5° Les libéralités de toute nature ;
« 6° Les transmissions résultant de la constitution, de la modification, du fonctionnement ou de l'extinction d'une fiducie lorsqu'elles emportent transmission d'un bien, d'un droit ou d'une valeur à titre gratuit ;
« 7° Toute opération, quel que soit son fondement juridique, produisant des effets équivalents à une transmission patrimoniale à titre gratuit.
« IV. – L'abattement est imputé dans l'ordre chronologique des transmissions dont bénéficie la personne concernée. Il est définitivement consommé à concurrence des montants effectivement utilisés et ne peut être reconstitué, renouvelé ni rechargé.
« V. – Les transmissions excédant le montant d'abattement restant disponible sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues par le présent code.
« VI. – Le bénéfice du présent article est personnel. Il n'est ni cessible, ni transmissible, ni partageable.
« VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de suivi de la consommation de l'abattement viager, notamment les obligations déclaratives des redevables, des notaires, des administrations concernées et, le cas échéant, des administrateurs de fiducies ou personnes assurant des fonctions équivalentes.
II. – Ces dispositions s'appliquent aux transmissions à titre gratuit dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier suivant sa publication.
Les transmissions intervenues antérieurement sont prises en compte pour déterminer la fraction de l'abattement viager déjà consommée par chaque bénéficiaire.