Proposition de loi ordinaire mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 141 amendements |
| Amendements adoptés : | 11 amendements |
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Texte du document
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Proches aidants
« Art. L. 11-10-1. – Est considérée comme proche aidant toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
II et III. – (Supprimés)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1132-1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , y compris son statut de proche aidant, » ;
2° Après l'article L. 3142-17, il est inséré un article L. 3142-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-17-1. – I. – L'employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d'un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire, pour prononcer une mutation d'emploi.
« Il lui est interdit, dans le cadre du recrutement ou de l'exécution du contrat de travail, de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant son statut de proche aidant ou l'état de santé de ses proches.
« II. – La personne candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler l'état son statut de proche aidant, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à ce statut.
« III. – L'employeur informe les salariés de l'ensemble des droits attachés au statut de proche aidant, notamment ceux relatifs au congé de proche aidant, à l'allocation journalière du proche aidant et au don de jours de repos, ainsi que, le cas échéant, des stipulations conventionnelles applicables en la matière.
« Ces informations sont délivrées lors de la conclusion du contrat de travail. Elles sont également délivrées, sans délai, à tout salarié qui fait connaître à son employeur qu'il vient en aide, à titre non professionnel, à un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap ainsi qu'à tout salarié qui en fait la demande. »
Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Travailleurs aidants
« Chapitre I
« Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant
« Art. L. 5231-1. – Est considérée comme travailleur aidant toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l'aide mentionnée à l'article L. 11-10-1 du code de l'action sociale et des familles qu'il apporte à une personne âgée, malade ou en situation de handicap. »