Proposition de loi ordinaire sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues à l'article L. 233-1 du code de la route. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et à l'article L. 233-1-1 du code de la route. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
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