Proposition de loi ordinaire etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou pour tout organisme rendant un service d'intérêt général dont l'action ne peut être réalisée qu'en dehors de la France, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans un État tiers, sous réserve que l'organisme réponde aux conditions prévues au présent article ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.