Proposition de loi ordinaire equipement minimum pour le personnel médical
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Chaque professionnel de santé libéral susceptible d'être en contact avec des patients doit se munir d'une réserve de matériels médicaux en cas de crise sanitaire lui permettant d'assurer l'exercice de son activité, en toute sécurité pour lui comme pour ses patients, pendant dix jours. La liste de ce matériel est précisée par décret.
Les frais engendrés pour constituer la réserve de matériels médicaux en cas de crise sanitaire peuvent être en tout ou partie pris en charge par l'État en fonction du revenu du professionnel de santé et selon des modalités précisées par décret.
Toute structure hospitalière, qu'elle soit privée ou publique, doit être équipée d'une réserve de matériels médicaux susceptible de faire face à une crise sanitaire pour une durée de dix jours.