Proposition de loi ordinaire société : fonds pour l'accompagnement des victimes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire société : fonds pour l'accompagnement des victimes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Il est créé, au sein du budget de l'État, un fonds pour l'accompagnement des victimes. Ce fonds contribue à soutenir les initiatives des associations qui agissent dans le domaine de l'aide aux victimes, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706-161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi qu'au financement du fonds pour l'accompagnement des victimes ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.