Proposition de loi ordinaire modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « déterminés par » sont remplacés par les mots : « votés annuellement par le Parlement sur proposition d' » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « comprenant la proposition au titre du premier alinéa du présent article » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « avant le 1er octobre » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions ».
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complétée par les mots : « d'usages indépendantes, diligentées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur demande annuelle et explicite de la commission prévue à l'article L. 311-5 du présent code ».
Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « explicitement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur la facture ou le justificatif d'achat » ;
2° Le second alinéa du III de l'article L. 311-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : « sous trente jours après réception d'une demande complète, à peine d'astreinte, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La procédure de remboursement est publiée au Journal Officiel de la République et doit notamment prévoir des modalités d'usage simples et dématérialisées. »