Projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 33 du Projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 85 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 26 juin 2019
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).