Projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 18 bis a du Projet de loi de transformation de la fonction publique
Article LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 juillet 2019
(Supprimé)
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).