Proposition de loi ordinaire interdiction de la distribution de pailles en plastique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de la distribution de pailles en plastique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 29 mai 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'utilisation à des fins commerciales et la distribution de pailles en matière plastique non biodégradables sont interdites en France. »
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.