Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du président de la république et à renforcer celles du premier ministre, responsable devant le parlement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les articles 9, 12 et 13 de la Constitution sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est supprimé.
L'article 20 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Premier ministre peut, après consultation du Président de la République et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
« Les élections générales ont lieu vingt jours après au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette élection a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
« Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »