Proposition de loi ordinaire supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même disposition s'applique lorsque l'incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du code de la santé publique. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application de l'article premier de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.