Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 70 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 842 amendements |
| Amendements adoptés : | 289 amendements |
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Texte du document
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 519-3-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « sur le registre unique mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « que ceux-ci ont effectué les formalités requises à » sont remplacés par les mots : « qu'il a reçu la notification mentionnée au premier alinéa de » ;
2° L'article L. 519-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout intermédiaire de crédit mentionné à l'article L. 519-7 du présent code immatriculé dans un autre État membre et fournissant ses services en régime de libre établissement ou de libre prestation de services peut commencer son activité en France un mois après la date à laquelle il a été informé par l'autorité de son État membre d'origine de la notification faite à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État définit le niveau minimal de connaissances et de compétences professionnelles requis pour les intermédiaires immatriculés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France. À cet effet, il distingue selon que ces intermédiaires exercent en régime de libre prestation de services ou de libre établissement. » ;
d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions suivantes sont seules applicables aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 519-7 du présent code immatriculés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant en France en régime de libre établissement :
« 1° Les articles L. 316-1, L. 519-1-1, L. 519-3-2, L. 519-4-1, L. 519-4-2 et L. 519-6-1 ;
« 2° Le titre Ier du livre VI, les articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-10, L. 313-3 à L. 313-7, L. 313-11 à L. 313-19, L. 313-34, L. 314-1 à L. 314-5, L. 314-22, L. 314-24 et L. 314-25 du code de la consommation. » ;
3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-15, L. 774-15 et L. 775-14 est ainsi rédigée :
«
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
»
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 613-30-3 est ainsi modifié :
a) Le 5° du I est ainsi rédigé :
« 5° En cinquième lieu, les créanciers subordonnés, y compris les titulaires de créances mentionnées à l'article L. 228-97 du code de commerce et de prêts ou de titres participatifs mentionnés respectivement à l'article L. 313-13 du présent code et à l'article L. 228-36 du code de commerce.
« Parmi ces créanciers subordonnés, ceux dont les titres, créances, instruments ou droits ne sont pas, à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, retenus en tout ou partie comme instruments de fonds propres au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, concourent aux répartitions, dans la proportion de leurs créances admises, avant les autres créanciers subordonnés, sans que puisse y faire obstacle un contrat établissant une hiérarchie de rangs entre créanciers subordonnés.
« La modification, résultant de l'application du deuxième alinéa du présent 5°, du rang d'une créance subordonnée, en particulier de titres ou prêts participatifs, n'affecte pas l'ordre, tel qu'il est stipulé par contrat, des autres créances subordonnées entre elles. » ;
b) Le 1° du I bis est ainsi rédigé :
« 1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du présent code qui sont agréées pour la fourniture d'un service d'investissement mentionné aux 3, 6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 ou qui sont habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ; »
2° À la fin du dernier alinéa du IV de l'article L. 613-38, les mots : « au III de l'article L. 511-41-3 » sont remplacés par les mots : « au II bis de l'article L. 511-41-3 » ;
3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 613-30-3, à l'exception des 4° à 5° de son I bis
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
» ;
b) La vingt et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 613-38
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
»
II (nouveau). – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance, et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2017/1129, et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d'informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE, et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
3° D'adapter le cadre de résolution applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, en cohérence avec les mesures prises en application du 1° du présent II ;
4° D'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code des assurances, et le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des transpositions et adaptations prévues aux 1° à 3° pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires des articles du code des assurances, et le cas échéant, d'autres codes et lois, en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au présent II.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 54-11-3 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Une société de financement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 54-11-10, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
3° Aux premier et second alinéas de l'article L. 54-11-27 et au premier alinéa de l'article L. 54-11-29, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
4° L'article L. 54-11-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire de crédits », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gestionnaire de crédits », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;
5° Après le quatrième alinéa de l'article L. 515-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – exercer des activités de gestion de crédits au sens du 6° de l'article L. 54-11-1 ; »
6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-10, L. 774-10 et L. 775-9 est ainsi rédigée :
«
L. 515-1
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
» ;
7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773-40-1, L. 774-40-1 et L. 775-34-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 54-11-1 et L. 54-11-2
l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-3
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
L. 54-11-4 et L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5
l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 54-11-8 et L. 54-11-9
l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-10
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
L. 54-11-11 et L. 54-11-12
l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
» ;
c) La dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 54-11-21, L. 54-11-25 et L. 54-11-26
l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-27 à L. 54-11-29
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
L. 54-11-30 à L. 54-11-33
l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
»