Proposition de loi ordinaire favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre V du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5125-3 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– le mot : « , si » est remplacé par les mots : « est possible dès lors que » ;
– à la fin, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : « sont supprimés ;
b) Les a, b et c sont abrogés ;
2° L'article L. 5125-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi modifié :
i) les mots : « ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code » sont supprimés ;
ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ;
b) Le II est abrogé ;
3° L'article L. 5125-6-1 est abrogé.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.