Proposition de loi ordinaire interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 novembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client, est interdite ».
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.