Proposition de loi ordinaire exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la tnt
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la tnt
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 septembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 septembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après le b du 6° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due dès lors que la réception à la télévision numérique terrestre est rendue impossible pour des raisons indépendantes du seul fait de la construction du logement, notamment pour des causes météorologiques ou de proximité géographique avec un autre pays. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.