Proposition de loi ordinaire information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur est tenu d'informer préalablement le personnel sur la modification mentionnée au premier alinéa et plus particulièrement sur :
« a) Sa date de prise d'effet ;
« b) Ses motifs ;
« c) Ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour le personnel.
« Le personnel est également avisé à cette occasion des mesures envisagées par le nouvel employeur à son égard. »
([1]) Cour d'appel de Paris, 21e chambre, « SA Open Cascade c/ M. Abdelkader AA. » (S 06/12421-A.C).
([2]) Cass. soc., 18 novembre 2009 : « MM. X et Y c/ société Open Cascade » (nos 08-43397 et 08-43398).
([3]) Rapport annuel 2009 de la Cour de cassation : « Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation », p. 18.