Proposition de loi ordinaire prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-71-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-71-2. – I. – Par dérogation à l'article 706-71, lorsque la personne détenue, mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés, est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ou lorsqu'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés que son extraction présenterait des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, la juridiction se transporte sur le lieu de détention, sauf décision contraire et spécialement motivée prise après avis du chef d'établissement pénitentiaire concerné.
« Toutefois, si elle décide de ne pas se déplacer la juridiction ordonne le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire spécialement motivée.
« II. – Nonobstant le I, la présence physique de la personne reste obligatoire dans les cas suivants :
« 1° La comparution en première instance devant la cour d'assises pour les débats sur la culpabilité, sauf accord exprès de la personne ;
« 2° L'interrogatoire de première comparution, sauf accord exprès de la personne ;
« 3° Les actes pour lesquels une disposition législative expresse exige la présence physique ;
« 4° Les actes nécessitant un examen médical ou une expertise requérant la présence physique de la personne.
« III. – Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle en application du présent article est réalisé dans des conditions garantissant la confidentialité des communications, la qualité de la retransmission sonore et visuelle et le respect de la dignité de la personne détenue. »
« IV. – Préalablement à tout acte réalisé par voie de télécommunication audiovisuelle, l'avocat dispose d'un entretien confidentiel avec son client, d'une durée adaptée à la nature de l'acte, au moyen d'une ligne de communication sécurisée garantissant l'absence d'interception. »
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport identifiant les établissements pénitentiaires hébergeant des détenus mentionnés à l'article 706-71-2 et les besoins en équipements de télécommunication audiovisuelle sécurisée pour l'application du présent titre. Ce rapport est assorti d'un calendrier de déploiement.
II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'évaluation du présent dispositif comprenant notamment :
1° Le nombre de détenus auxquels le régime de l'article L. 1621-1-1 a été appliqué ;
2° Le nombre de décisions d'extraction physique ordonnées et leurs motifs agrégés ;
3° Le nombre de recours formés devant la chambre de l'instruction et leurs suites ;
4° Un bilan des incidents de sécurité survenus lors d'extractions judiciaires de détenus particulièrement signalés.
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Le Monde, « Attaque mortelle d'un fourgon pénitentiaire : le parcours de Mohamed Amra, détenu dangereux passé sous les radars », 14 mai 2024.
[2] Ministère de la Justice, communiqué officiel, « Attaque d'Incarville : Emmanuel Macron rend hommage aux victimes », 14 mai 2025, disponible sur : justice.gouv.fr.
[3] Libération, « Évasion de Mohammed Amra : quatre nouveaux suspects en garde à vue », 15 avril 2026.
[4] Circulaire n°CRIM 2025-3-E3-20/02/2025 relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées.
[5] Art. D. 276-1 du code de procédure pénale ; Direction de l'administration pénitentiaire, circulaire du 18 décembre 2007, NOR : JUSK0740099C, relative aux modalités de prise en charge des détenus particulièrement signalés.