Proposition de loi ordinaire lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 décembre 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 décembre 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 706-53-3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice dans leur passeport stipulant qu'ils ont été condamnés.
« Les modalités et conditions d'application du troisième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »