Proposition de loi ordinaire préservation de l'éthique du sport
Article 1er de la Proposition de loi ordinaire préservation de l'éthique du sport
Dépôt, 7 août 2017
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, après les mots : « Agence française de lutte contre le dopage » sont insérés les mots : « et la fraude mécanique et technologique ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).