Proposition de loi ordinaire renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-5. – Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoration de leur durée d'assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de leur pension et de leur durée d'assurance dans le régime.
« Cette majoration est fixée à trois trimestres pour dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.
« Elle est complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années de service accomplie au-delà de dix années.
« Cette majoration ne peut conduire à retenir plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Pour la détermination de la majoration prévue à l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des périodes de service accomplies en qualité de sapeur-pompier volontaire est pris en compte, y compris celles accomplies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.