Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 9 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 24 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Commission Mixte Paritaire, 2 août 2022
Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).